La décomposition des « frais de notaire »

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La décomposition des « frais de notaire »Juin 2020

La décomposition des « frais de notaire » dans le cadre d'une acquisition d'un bien ancien en immobilier d'entreprise. 


Les frais de notaire sont incontournables lors de l'achat d'un bien immobilier et s'ajoutent au prix de ce même bien. Également appelés « frais d'actes », les frais de notaire dans le cadre d'une acquisition d'un bien en immobilier d'entreprise comprennent les taxes versées au Trésor Public, les déboursés ainsi que la rémunération du (ou des) notaire. Par ailleurs, il faut savoir qu'en Île-de-France, une taxe additionnelle est due d'un montant de 0.06 % sur les mutations de locaux d'activités depuis le mois d'avril 2016.


Il faut compter que la totalité des frais d'actes représentent environ 8,50% du prix de vente répartis ainsi :  


. Taxes Trésor Public (environ 8/10e)
Lors d'un achat immobilier, le notaire est tenu de reverser à l'état des taxes. Parmi ces taxes, figurent la TVA, les droits d'enregistrement ou encore la taxe de publicité foncière. Les taxes du Trésor Public varient alors selon la nature du bien, sa localisation géographique et sa valeur. Ses taxes se décomposeront en 3 parties puisque si l'une ira au niveau national, les deux autres seront partagées entre la commune et le département.


. Les déboursés (environ 1/10e)
Les déboursés constituent des frais que le notaire engage pour le compte de son client. Ces frais servent à payer différents documents comme les renseignements hypothécaires, les publications légales ou encore les documents cadastraux et/ou d'urbanisme.


. La rémunération du notaire (environ 1/10e)

La rémunération du notaire est constituée par des honoraires libres fixés avec son client, et par des émoluments proportionnels fixes encadrés initialement par le décret N°78-262 du 8 mars 1978, décret abrogé par le décret du 26 février 2016. Ce tarif est proportionnel au prix de vente avec 4 tranches, même si la loi Macron du 6 août 2015 a modifié cette grille faisant baisant chaque tranche de 1,4%. Cette même loi plafonne le coût global des émoluments proportionnels du notaire à 10% du prix du bien, sans pouvoir être inférieur à 90 Euros. Les émoluments du notaire resteront stables jusqu'en février 2020.

Dans ce cas de figure, nous n'abordons pas les spécificité des biens neufs ou ayant moins de 5 ans.