Vous connaissez le décret tertiaire ? Voici quelques éclaircissements

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Vous connaissez le décret tertiaire ? Voici quelques éclaircissementsFévrier 2022

La loi Elan a mis en place en 2019 le décret d'application « éco énergie tertiaire » dans la suite logique d'une volonté de l’Etat de réduire la consommation énergétique des bâtiments énergivores.


Ce décret précise les obligations de réduction de consommation énergétique afin d'améliorer la performance du bâtiment.


Un arrêté a été publié en janvier 2021 pour fixer les seuils de consommation énergétique par actif à atteindre entre 2030 et 2050.


Une réduction de 40% devra être observée d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60% d'ici 2050.


Tous les bâtiments à usage industriel, commercial ou artisanal qu'il s'agisse de bureaux, de locaux d'activité avec bureaux d'accompagnement ou bien des entrepôts, d'une surface plancher supérieure à 1000 m² sont concernés par cette mesure (nous vous conseillons de déclarer vos consommations en chauffage ou en climatisation à l'Agence de la Transition Ecologique avant le 30 septembre 2022).